Amendement n° 169 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau » les mots : « la consultation des commissions locales de l’eau du bassin versant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d’autorisation d’exploiter est demandée. Si d’autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l’exploitation ou du projet s’avèrent nécessaires, … (extrait)