Amendement n° CE100 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, substituer à la référence : « L. 542-2 » les mots : « L. 542-3 du présent code ».

Le présent amendement corrige une erreur de référence.