Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 181-28-2-2-1. - » ; II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « pour délivrer l’autorisation ». IV. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « par la demande d’autorisation ».
Le présent sous-amendement vise à : - transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181-28-2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; - supprimer une mention superflue ; - et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).