Amendement n° CE130 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 83, après les mots : « d’Allemagne », insérer les mots : « sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181-28-2-4.