Amendement n° 120 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « pour la protection des » les mots : « réalisés pour protéger les ».

Amendement de clarification rédactionnelle.