Adopté.
Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - Au 2° de l’article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 » sont remplacés par les mots : « L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 ». « IV. - Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 du code de la justice administrative est supprimé. « V. - Au premier alinéa de l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511-2 et L. 511-3 » sont r… (extrait)
Amendement de coordination : - Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l’énergie relatif aux concessions hydroélectriques ; - Les V et VI suppriment les renvois à l’article L. 511-3 du code de l’énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.