Amendement n° CE128 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’article L. 531-6, les mots : « à la section 3 du chapitre Ier du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre Ier, relatives à l’occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.