Amendement n° CD84 de M. Jean-Yves Bony à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 complexifiant le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’éloignant de fait de l’objectif de simplification voulu par ce projet de loi et vivement attendu par les agriculteurs. Les missions des OUGC sont déjà précisément encadrées par la partie réglementaire du code de l’environnement : dépôt de l’autorisati… (extrait)