Amendement n° CD81 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le 1° de l’article 5, II, dont les dispositions alourdissent inutilement le fonctionnement des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans apporter de valeur ajoutée aux attentes des agriculteurs en matière de simplification administrative. Les missions des OUGC sont d’ores et déjà encadrées par la partie réglementaire du code de l’environnement, qu… (extrait)