Amendement n° CD95 de Mme Manon Bouquin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « quantitative », insérer les mots : « , après avis conforme du comité de bassin et compatibilité avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les décisions du préfet en valorisant le rôle du comité de bassin dans l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Il tend à consacrer au niveau législatif les compétences de l'autorité administrative, aujourd’hui principalement définies par voie réglementaire. En effet, bien qu’un cadre réglementaire existe déjà, il apparaît nécessaire d… (extrait)