Amendement n° CD43 de M. Fabrice Barusseau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « concertée », insérer les mots : « , sous l’égide de la commission locale de l’eau compétente, conformément à sa composition définie au II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’association effective de la Commission locale de l’eau à la concertation préalable à l’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés. À cet égard, la Commission … (extrait)