Amendement n° CD44 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « concertée », insérer les mots : « conduite par la commission locale de l’eau compétente et sous réserve de son avis conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de l’eau. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle pertinente des bassins versants. À ce titre, la Commission… (extrait)