Amendement n° CD24 de Mme Julie Ozenne à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Les alinéas 9 et 10 de l’article 5 visent à permettre à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite de prélèvements d’eau en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC). Une telle disposition porte atteinte à l’effectivité des décisions de justice. En permettant la poursuite d’une activité … (extrait)