Amendement n° CD115 de Mme Christelle Minard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances d… (extrait)