Amendement n° CD31 de Mme Lisa Belluco à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article 5, qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau (PTGE) de l’obligation de réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation. Une telle dérogation remet en cause les principes fondamentaux de la démocratie en… (extrait)