Amendement n° CD104 de Mme Manon Bouquin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Après la troisième phrase du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les établissements publics ou syndicats compétents en matière de production et de distribution d’eau potable peuvent être associés à l’organisme unique. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et la gestion de l'alimentation en eau potable dans le cadre des organismes uniques de gestion collectives prévus au 6° du II de l'article L.211-3 du code de l'environnement. Cet amendement permettra d'améliorer la visibilité globale de la ressource en eau en favorisant une meilleure coordination entre les … (extrait)