Amendement n° 95 de M. Corentin Le Fur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à lever les freins à la construction de projets hydrauliques. Or, les dispositions introduites en commission alourdissent de façon excessive les procédures qui pèsent sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Afin de ne pas annihiler la portée des dispositions du présent article et de réellement lever les freins au déploiement des projets hydrauliques, quels … (extrait)