Amendement n° AS615 de Mme Karine Lebon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si la surface d’exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil, dans des conditions déterminées par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépasse… (extrait)