Amendement n° 535 de Mme Maud Petit sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « incendie », sont insérés les mots : « des entreprises de transport sanitaire, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale des ambulanciers privés). Il étend le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires aux entreprises de transport sanitaire et plus précisément aux salariés des véhicules de transport sanitaire spécialement aménagés (ambulances), exonérés de TVA. La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis … (extrait)