Amendement n° AS442 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 de la section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731-13-3 ainsi rédigé : « Art. L. 731-13-3. - Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. « Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 … (extrait)