Amendement n° AS103 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélératio… (extrait)