Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluer l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale, et par cas-type… (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG, permettant ainsi de limiter des exemptions d'assiette obsolètes. Il vise plus largement à creuser la préconisation issue du rapport Bozio-Wasmer : "L’assiette des cotisations sociales devrait être définie comme … (extrait)