Rejeté.
I. - Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants : « a) Les plus-values à court terme exonérées, en tot… (extrait)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réa… (extrait)