Amendement n° 103 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 241-17, il est inséré un le V bis ainsi rédigé : « V bis. - Le présent article n'est pas applicable pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » 2° Le V bis de l’article L. 241-18 est ainsi rétabli : « V bis. - Le bénéfice des déductions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 4 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Séc… (extrait)