Amendement n° AS616 de Mme Karine Lebon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres consulaires présentes au sein des territoires précités. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et … (extrait)

L'exposé des motifs

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cette exclusion engendre une inégalité de traitement des entreprises dans un même territoire. En effe… (extrait)