Adopté.
I. - Le dernier alinéa de l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ; 2° Les mots : « dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ; 3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ; 4° Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « déterminées »… (extrait)
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares. Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépasse… (extrait)