Amendement n° AS206 de Mme Karine Lebon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par nos collègues sénateurs du groupe CRCE-K, vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Concrètement, les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE) à l’existence d’un loge… (extrait)