Amendement n° 57 de Mme Élise Leboucher à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le III de l’article L. 741-16 est ainsi rétabli : « III. - Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de la pérennisation du TO-DE prévue par le présent article. On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très graves au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au retour à leur hébergement après une… (extrait)