Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « III. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exonération de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport évalue précisément le coût pour les finances sociales, l’impact économique sur les exploitations agricoles ainsi que l’efficacité sur l’emploi des travailleurs agricoles de ladite exonération. Le cas échéant, il formule des propositions po… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une évaluation de l'exonération TO-DE, notamment de son coût et de son efficacité. A la lecture de l'annexe 3 du projet de loi d'approbation des comptes sociaux pour 2023, cette exonération coûte 569 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 26% en 10 ans. C'est un coût non négligeable au regard des déficits des branches … (extrait)