Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE prévue au présent article, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des accidents du travail saisonnier agricole: il produit une recension du nombre de victime… (extrait)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d'un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole. Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, … (extrait)