I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « b) Après la référence : « L. 722-1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par… (extrait)
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est aujourd’hui limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le … (extrait)