Amendement n° 300 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter l’article 4 par un alinéa ainsi rédigé : “III.- Au 1er alinéa du I et au 2nd alinéa du VI de l’article L741-16 du Code rural et de la pêche maritime, après les mots « sécurité sociale », ajouter les mots « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024”. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au ni… (extrait)