Amendement n° CF16 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. - Au premier alinéa du I et au second alinéa du VI de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024 » ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au ni… (extrait)