I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « b) Après la référence : « L. 722-1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2, » ; II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, pa… (extrait)
L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le 31 décembre 2025, applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (TO-DE). Cet article inscrit également dans la loi le relèvement du plafond de la rémunération donnant lieu à exonération totale… (extrait)