Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur : « a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ; « b) À défaut d’accord, en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ; « c) En cas de non respect de l’accord sur l’emploi des seniors. « Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions pr… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’application… (extrait)