Amendement n° AS83 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’appliquer » les mots : « appliquer le plan d’action prévu au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.