Amendement n° AS62 de M. Louis Boyard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Le plan d’action type applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés employant moins de 15 % de salariés seniors contient des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise. Cet objectif de progression ne peut être inférieur à 5 % par an jusqu’à atteindre une proportion de 15 % de salariés seniors. Le plan d’action d’une entreprise est déposé auprès de l’autorité administrative. » II. - En consé… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifs chiffrés. Les 50-64 ans représentent 19,3 % de la population française et 17 % de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente de l’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient 15 … (extrait)