Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur : « a) En l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ; « b) À défaut d’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ; « c) En cas de non-respect de l’accord sur l’emploi des seniors. « Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l’autorité administrative, dans des conditions pré… (extrait)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver un emploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradation est… (extrait)