Amendement n° 30 de M. Louis Boyard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant un seuil à 50 salariés. Il s'agit d'un amendement de coordination proposant un plafond à 50 salariés pour le plan d'action type résultant de l'accord de branche et s'appliquant aux plus petites entreprises, celle… (extrait)