Amendement n° AS33 de M. Louis Boyard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 16, substituer au mot : « Cette » les mots : « L’accord conclu à l’issue de la ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Popuilaire vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles. En effet, le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l’… (extrait)