Amendement n° AS91 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 de cet article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS en faveur des apprentis. Cette disposition viendrait s’ajouter aux mesures adoptées dans le cadre de la dernière LFSS pour 2025 qui ont significativement fragilisé le modèle économique de l’apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération a été abaissé de 79 % à 50 % du SMI… (extrait)