Amendement n° AS44 de M. Jean-Claude Raux à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumis aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la cont… (extrait)