Adopté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « D. - La section 6 du chapitre 1er du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-5. - Par dérogation à l’article L. 131-6-4, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime continuent de bénéficier des dispositions de l’article L. 131-6-4 … (extrait)
La réduction du champ et l'ampleur de l'exonération accordée au titre de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les futurs bénéficiaires, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture. La situation particulière … (extrait)