Amendement n° 212 de M. Yoann Gillet à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « B. - La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 752-3-2 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ; « b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les org… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte. Le contexte économique de Mayotte, marqué par un tissu productif fragile, nécessite des mesures adaptées. Le territoire reste soumis à un régime dérogatoire, dont la convergence avec les normes des autres DROM progresse très lent… (extrait)