Amendement n° AS206 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. - À la première phrase de l'article L. 6243-2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préserver l’exonération des cotisations salariales pour les jeunes qui préparent des diplômes de niveau infra bac, bac, DAEU, BTS ou encore DUT. Il est désormais admis par tous qu’un étudiant dans le supérieur se placera toujours mieux sur le marché du travail qu’un jeune n’ayant pas choisi cette voie. L’apprentissage doit, comme le dispose l’article L. 6211-1 du cod… (extrait)