Amendement n° AS97 de M. Christian Baptiste à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et croissance ». Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient aujourd’hui des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM).… (extrait)