Amendement n° AS149 de Mme Élise Leboucher à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse. Nous souhaitons supprimer définitivement cett… (extrait)