Amendement n° AS196 de M. Jérôme Guedj à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ».