Amendement n° AS353 de Mme Élise Leboucher à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’opposer à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail. Cet article vise à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d… (extrait)