Rejeté.
I. - À l’alinéa 12, après le mot : « rédigé : « », insérer la phrase suivante : « Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.